Préparer une séparation peut conduire à communiquer des informations personnelles et familiales particulièrement confidentielles. Cette politique explique quelles données sont traitées dans le cadre d'Assistant Divorce, pourquoi elles le sont et comment exercer vos droits.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Gérôme CUIGNET, situé 438 chemin des Eymins, 38430 Saint-Jean-de-Moirans.
Pour toute question concernant vos données : contact@assistant-divorce.fr.
2. Personnes concernées et origine des données
Cette politique concerne les visiteurs, les utilisateurs, les clients et les personnes qui contactent le support.
Le diagnostic porte sur votre situation de couple. Par des réponses à choix, il peut indiquer l'existence d'enfants mineurs communs, de biens, de dettes ou d'un logement. Il ne demande ni le nom, ni les coordonnées, ni la date de naissance de votre conjoint ou de vos enfants. Ces informations proviennent uniquement de vos réponses.
Les données peuvent provenir de vos saisies, de vos échanges avec nous, de l'utilisation technique du site et, lorsque cela est nécessaire, des prestataires intervenant dans le paiement ou la fourniture du service.
3. Données traitées
Selon les fonctionnalités utilisées, nous traitons les catégories suivantes :
- Données de contact : nom (facultatif), adresse électronique, objet, référence de commande (facultative) et message saisis dans le formulaire de contact.
- Données de compte et d'authentification : adresse électronique, prénom si vous le renseignez, mot de passe enregistré sous forme hachée, date de création, date de dernière connexion, état de vérification de l'adresse, version et date d'acceptation des conditions lors de l'inscription.
- Informations nécessaires à la préparation du dossier : réponses à choix du diagnostic (accord sur le principe, enfants mineurs communs, patrimoine, dettes, logement, démarches engagées), score indicatif et synthèse calculés à partir de ces réponses.
- Documents et exports : rapport et documents de préparation générés par le service pour les offres payantes ; vous ne déposez aucun document.
- Données de commande et de facturation : offre choisie, montant, statut et dates de la commande, version des conditions générales de vente acceptée, date de cette acceptation et date de la demande d'accès immédiat, identifiants de session et de paiement Stripe, et, en cas de déclaration de rétractation, les nom et prénom déclarés, l'adresse électronique de réception de l'accusé et la date et l'heure d'envoi de la déclaration ; les données de carte bancaire sont saisies chez Stripe et ne nous sont pas transmises.
- Échanges avec le support : messages échangés par e-mail ou par le formulaire de contact, adresse électronique et date des échanges.
- Données techniques et de sécurité : adresse IP, cookie de session, horodatage des requêtes et événements d'authentification.
Les champs obligatoires sont signalés lors de la collecte. Sans ces informations, nous pouvons ne pas être en mesure de créer le compte, de fournir la fonctionnalité demandée ou de répondre à votre demande. Les champs facultatifs peuvent rester vides.
4. Finalités et bases juridiques
Répondre à vos demandes
Nous utilisons les coordonnées et le contenu de votre message pour comprendre votre demande et y répondre.
Base juridique : mesures précontractuelles prises à votre demande lorsque votre message prépare un achat ; exécution du contrat pour le support contractuel ; intérêt légitime à répondre aux autres demandes et à assurer le suivi des échanges, selon leur objet.
Gérer votre compte et fournir le service
Nous utilisons votre adresse électronique, votre prénom, vos réponses au diagnostic et vos commandes pour créer et sécuriser votre compte, enregistrer votre diagnostic, calculer le score indicatif, produire la synthèse et les contenus de l'offre achetée, et vous envoyer les e-mails nécessaires au service (confirmation d'adresse, réinitialisation du mot de passe).
Base juridique pour les données de l'utilisateur contractant : exécution du contrat ou mesures précontractuelles prises à sa demande, dans la limite de ce qui est nécessaire.
Les réponses à choix qui concernent indirectement votre conjoint ou vos enfants (existence d'enfants mineurs communs, de biens, de dettes ou d'un logement) sont traitées sur le fondement de notre intérêt légitime à vous fournir le service que vous demandez (article 6, paragraphe 1, point f, du RGPD). Elles ne comportent ni le nom, ni les coordonnées, ni la date de naissance de ces personnes, se limitent à ce qui est nécessaire au calcul du score et à la synthèse, ne sont partagées avec personne et sont supprimées avec votre dossier.
Traiter les paiements et la facturation
Nous utilisons les données nécessaires au traitement des commandes, au suivi des paiements et à l'émission des factures.
Bases juridiques : exécution du contrat pour le paiement et obligations légales pour la comptabilité et la facturation.
Protéger le service et gérer les incidents
Nous utilisons l'adresse IP, l'horodatage des requêtes et les événements d'authentification (connexions, tentatives échouées, demandes de réinitialisation) pour prévenir les accès non autorisés, détecter les abus et traiter les incidents.
Base juridique : intérêt légitime à assurer la sécurité et la continuité du service, sous réserve de mesures proportionnées et de vos droits.
Respecter nos obligations et traiter les litiges
Certaines informations peuvent être conservées pour répondre à une obligation légale ou pour constater, exercer ou défendre un droit en justice.
Bases juridiques : obligation légale ou intérêt légitime à la défense de nos droits, selon le traitement concerné.
5. Informations familiales et données particulièrement protégées
Limitez vos saisies aux informations demandées et nécessaires. N'utilisez pas les champs libres ou le formulaire de contact pour transmettre des mots de passe, des données de carte bancaire ou des documents sans rapport avec la demande.
Le diagnostic ne pose aucune question sur la santé, la vie sexuelle, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques ou les infractions pénales, et ne comporte aucun champ de texte libre.
Lorsque des données concernant un conjoint, un enfant ou un autre tiers sont nécessaires, leur traitement et l'information des personnes concernées doivent respecter leurs droits propres. L'ouverture d'un compte ne donne pas un droit général de transmettre toutes les informations relatives à ses proches.
Nous ne recueillons aucune donnée auprès de votre conjoint ou de vos enfants et ne disposons d'aucun moyen de les contacter. Les informer individuellement exigerait de collecter leurs coordonnées, ce qui irait à l'encontre du principe de minimisation ; conformément à l'article 14, paragraphe 5, point b, du RGPD, la présente politique, accessible publiquement, tient lieu d'information. Seul le titulaire du compte accède au dossier. Toute personne qui pense être concernée peut exercer ses droits en écrivant à contact@assistant-divorce.fr ; sa demande est traitée sans révéler les informations d'un autre utilisateur.
6. Destinataires et accès aux dossiers
Les données sont accessibles aux personnes habilitées dans la mesure nécessaire à leurs missions : seul Gérôme CUIGNET, éditeur du site, dispose d'un accès d'administration aux données ; les prestataires n'y accèdent que pour exécuter leur prestation.
Votre dossier n'est partagé avec aucun conjoint, professionnel ou partenaire : le service ne propose aucune fonction de partage.
Nos prestataires peuvent traiter certaines données pour fournir les services suivants :
| Prestataire et entité | Fonction | Données concernées | Pays et accès hors EEE | Rôle et garanties |
|---|---|---|---|---|
| OVH SAS (France) | hébergement du site, de l'API, de la base de données et des sauvegardes ; envoi des e-mails | ensemble des données du service ; adresse électronique et contenu des e-mails envoyés | France ; aucun accès hors EEE prévu | sous-traitant ; contrat de traitement des données d'OVH |
| Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) | paiement et factures | adresse électronique, offre, montant, données de paiement saisies sur la page de Stripe | Irlande ; accès possibles de Stripe, Inc. aux États-Unis | contrat de traitement des données de Stripe ; transferts décrits ci-dessous |
Des données peuvent également être communiquées aux autorités habilitées lorsque la loi l'exige.
7. Hébergement et transferts internationaux
Les données sont hébergées en France, chez OVH, dans un centre de données situé à Strasbourg, sauvegardes comprises.
Nous ne transférons aucune donnée hors de l'Espace économique européen. Pour le paiement, Stripe peut transférer certaines données à sa société Stripe, Inc., aux États-Unis ; selon Stripe, ces transferts reposent sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et sur des clauses contractuelles types de la Commission européenne, décrits dans la politique de confidentialité de Stripe (https://stripe.com/fr/privacy). Vous pouvez nous demander une copie de ces garanties à contact@assistant-divorce.fr.
La localisation du serveur principal ne suffit pas à décrire les traitements des prestataires de paiement, d'e-mail, d'assistance ou d'intelligence artificielle.
8. Durées de conservation
| Catégorie | Conservation active | Archivage éventuel et justification |
|---|---|---|
| Compte et profil | 3 ans à compter de la dernière connexion | Aucun archivage : suppression ou anonymisation à l'issue de ce délai |
| Dossier et pièces | 3 ans à compter de la dernière modification, ou jusqu'à la suppression du compte | Aucun archivage |
| Messages de contact et support | 12 mois après le dernier échange | Aucun archivage |
| Commandes et preuves contractuelles | 3 ans à compter de la commande | Aucun archivage, hors factures et pièces comptables |
| Factures et pièces comptables | 10 ans pour les pièces soumises à cette obligation comptable | Archivage à accès restreint |
| Journaux de sécurité | 3 ans | Aucun archivage |
| Sauvegardes | 3 mois au plus, par rotation | Aucun archivage ; restauration uniquement en cas d'incident |
| Choix de consentement et traceurs | Sans objet : aucun traceur soumis à consentement | Sans objet |
À l'issue des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Certaines informations peuvent être conservées séparément lorsqu'une obligation légale ou un litige le justifie, avec un accès limité.
Les sauvegardes sont conservées 3 mois au plus : une donnée supprimée disparaît donc des sauvegardes dans ce délai. En cas de restauration, les suppressions intervenues depuis la sauvegarde sont appliquées de nouveau.
9. Sécurité
Nous mettons en œuvre le chiffrement des échanges (HTTPS), le hachage des mots de passe, des cookies de session protégés (HttpOnly, SameSite), la limitation du nombre de tentatives, la vérification des droits sur chaque dossier et chaque commande, et un accès d'administration réservé à l'éditeur afin de protéger les données contre les accès non autorisés, la perte et la divulgation.
Aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. Si vous constatez une anomalie ou soupçonnez un accès non autorisé à votre compte, contactez contact@assistant-divorce.fr.
10. Cookies et autres traceurs
Le site n'utilise que des traceurs strictement nécessaires au service, exemptés de consentement, et aucun outil de mesure d'audience, de publicité ou de réseau social. Le cookie ASSDIVSESS, déposé par le site, maintient votre connexion à votre compte ; il est supprimé à la fermeture du navigateur ou à la déconnexion. L'élément diagnostic_token, enregistré dans le stockage local de votre navigateur, permet de retrouver le diagnostic commencé sans compte ; il est effacé lorsque le diagnostic est rattaché à un compte ou n'est plus valable, 7 jours après sa création. Le paiement s'effectue sur la page de Stripe, qui y dépose ses propres traceurs selon sa politique.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service ne sont pas soumis au même régime de consentement que les traceurs facultatifs. Lorsque votre consentement est requis, ces derniers ne sont activés qu'après votre choix. Vous pouvez refuser ou retirer votre consentement aussi facilement que vous pouvez l'accorder.
11. Intelligence artificielle et automatisation
Le service n'utilise aucun outil d'intelligence artificielle pour traiter vos données. Le score et la synthèse sont calculés par des règles fixes et versionnées.
Les résultats automatisés ne doivent pas être assimilés à une validation par un avocat.
Le score indicatif est calculé automatiquement à partir de vos réponses. Il mesure uniquement votre préparation déclarée et ne produit aucun effet juridique : il ne détermine pas votre éligibilité à une procédure de divorce.
12. Vos droits
Selon les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement et leur portabilité. Vous pouvez également vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement réalisé avant ce retrait.
Pour exercer vos droits, écrivez à contact@assistant-divorce.fr en précisant votre demande. Nous ne demandons des informations complémentaires pour vérifier votre identité que si cela est nécessaire et proportionné.
Nous répondons dans les meilleurs délais et, en principe, dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre des demandes ; vous en êtes informé dans le premier mois.
L'exercice de vos droits ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes. Certaines demandes peuvent être limitées par une obligation légale ou la nécessité de défendre des droits en justice ; nous vous expliquons alors les motifs applicables.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment par l'intermédiaire de son site officiel.
13. Suppression du compte et récupération des données
Vous pouvez supprimer votre compte depuis votre espace personnel, après confirmation par votre mot de passe. Vos diagnostics sont alors supprimés immédiatement, et votre adresse électronique et votre prénom sont anonymisés. Les commandes sont conservées sous forme anonymisée pour les obligations comptables. Vous pouvez aussi télécharger une copie de vos données (fichier JSON) depuis votre espace personnel, rubrique « Mon compte ».
La suppression du compte et la résiliation d'un éventuel abonnement sont deux démarches distinctes dont les effets sont précisés avant confirmation. Les informations soumises à une conservation légale ne sont pas nécessairement effacées avec le compte.
14. Évolution de cette politique
Cette politique peut évoluer pour refléter les traitements réellement mis en œuvre ou les changements réglementaires. La date de mise à jour figure en haut de page. Lorsque cela est nécessaire, nous vous informons des changements importants et recueillons un nouveau consentement si le traitement l'exige.