Conditions générales de vente

1. Identité du professionnel et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les achats réalisés auprès de Gérôme CUIGNET, Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, 438 chemin des Eymins, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, Registre national des entreprises (RNE), contact@assistant-divorce.fr, exploitant le service Assistant Divorce.

Elles s'appliquent aux consommateurs particuliers majeurs résidant en France qui achètent les offres présentées sur le site https://www.assistant-divorce.fr.

Les conditions applicables sont celles communiquées et acceptées au moment de la commande. Elles peuvent être conservées et reproduites par le client.

2. Nature et limites du service

Assistant Divorce fournit un service en ligne d'aide à la préparation d'un divorce amiable : un diagnostic gratuit de la préparation déclarée, avec score indicatif et synthèse courte, puis, selon l'offre achetée, des contenus de préparation (synthèse complète, liste des documents à rassembler, questions à préparer pour l'avocat ou le notaire, calendrier indicatif des étapes, rapport PDF).

Le service vise à faciliter l'information générale et l'organisation de la préparation d'un divorce amiable. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, une représentation ou une garantie d'aboutissement d'une procédure.

Sauf prestation distincte explicitement identifiée et légalement fournie par un professionnel habilité, aucun avocat ou notaire n'intervient dans le prix de l'offre. Les frais de ces professionnels et les autres frais de procédure ne sont pas inclus.

Les synthèses, estimations et documents de préparation doivent être vérifiés avant toute utilisation engageant les droits du client. Cette précision ne réduit pas les obligations de conformité du service fourni.

3. Offres et caractéristiques essentielles

Pour chaque offre, la fiche présentée avant commande précise :

• son nom et ses fonctionnalités ;
• les contenus ou livrables inclus ;
• le nombre de personnes ou dossiers couverts ;
• les limites d'utilisation et exclusions ;
• la durée d'accès et la période de fourniture ;
• le délai d'activation ;
• les prérequis techniques et les compatibilités utiles ;
• le prix total et les éventuels frais ;
• les conditions de renouvellement et de résiliation, s'il y a lieu.

Offre Préparation : 29 € TTC, paiement unique, sans abonnement. Elle comprend, pour le compte qui l'achète, la synthèse complète du niveau de préparation déclaré, la liste structurée des documents à rassembler, les questions à préparer pour l'avocat ou le notaire, un calendrier indicatif des étapes d'un divorce amiable et un rapport PDF versionné, téléchargeable depuis l'espace personnel. L'accès est activé dès la confirmation du paiement par Stripe, pour une durée illimitée tant que le compte reste actif. Elle ne comprend ni conseil juridique personnalisé, ni rédaction de convention ou d'acte, ni calcul de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. Aucune autre offre n'est proposée à la vente à ce jour.

Une fonctionnalité annoncée comme future n'est pas incluse dans la commande sauf engagement explicite contraire.

4. Conditions d'accès

Le client doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter et disposer de une adresse électronique valide, d'un accès à internet et d'un navigateur web récent.

La création d'un compte est nécessaire pour acheter une offre et accéder aux contenus payants. Le client fournit les informations nécessaires à l'exécution de la commande et veille à leur exactitude.

Il protège ses identifiants et signale toute utilisation non autorisée. Les modalités d'accès d'un conjoint ou d'un autre utilisateur sont sans objet : chaque compte est personnel et le service ne permet pas de donner accès à un autre utilisateur.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque des taxes sont applicables. Le prix total dû, les frais éventuels et les conditions de paiement sont affichés avant la validation de la commande.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les changements de prix n'affectent pas les commandes déjà conclues. Pour un abonnement, toute évolution est soumise aux conditions légales et contractuelles applicables et à une information préalable appropriée.

6. Commande et conclusion du contrat

Le client sélectionne une offre, vérifie son récapitulatif et peut corriger les erreurs avant validation. Il prend connaissance des présentes conditions et les accepte par une action positive.

La validation finale utilise un bouton indiquant sans ambiguïté l'obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le client, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, accepté les présentes conditions générales de vente et demandé l'accès immédiat au contenu, valide son paiement sur la page de Stripe et que ce paiement est accepté ; la commande est alors confirmée.

Une confirmation est adressée sur un support durable à l'adresse électronique du compte, par un e-mail comportant en pièce jointe, au format PDF, les conditions générales de vente acceptées et le modèle de formulaire de rétractation qu'elles contiennent, avec le récapitulatif de commande, les conditions acceptées et les informations requises relatives à la rétractation.

7. Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le montant est exigible en totalité à la commande.

En cas d'échec du paiement, le client en est informé et peut utiliser un autre moyen de paiement ou renouveler sa commande depuis la page Offres. Aucun accès payant ne doit être annoncé comme activé tant que les conditions d'activation ne sont pas remplies.

Une facture est établie par notre prestataire de paiement Stripe après la confirmation du paiement, puis envoyée par e-mail à l'adresse électronique du compte.

8. Fourniture, durée et disponibilité

Le service est activé dès la confirmation du paiement par Stripe, en général en quelques instants. Il est fourni pendant une durée illimitée tant que le compte reste actif ; un compte sans connexion pendant 3 ans est supprimé avec ses contenus.

En cas de retard ou de défaut de fourniture, le client peut contacter le support à l'adresse contact@assistant-divorce.fr ou depuis la page Contact et bénéficie des recours prévus par la loi.

Des opérations de maintenance peuvent être nécessaires. Les interruptions ne privent pas le client de ses droits légaux et des recours applicables en cas de défaut de conformité ou d'inexécution.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@assistant-divorce.fr ou par le formulaire de contact, avec une réponse en principe sous 5 jours ouvrés.

9. Droit de rétractation

9.1 Principe

Sous réserve des exceptions légalement applicables et valablement mises en œuvre, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@assistant-divorce.fr ou à l'adresse postale 438 chemin des Eymins, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, ou utiliser le formulaire ci-dessous.

Pour les contrats conclus au moyen de l'interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permet d'exercer ce droit pendant le délai applicable : Renoncer au contrat ici. Un accusé de réception est transmis sans délai sur un support durable.

9.2 Exécution avant la fin du délai

Les contenus de l'offre sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Le client n'y accède avant la fin du délai de rétractation que s'il le demande expressément, en cochant avant le paiement la case : « Je demande l'accès immédiat au contenu du pack dès la confirmation du paiement, et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le début de cet accès. » Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'exécution commencée, c'est-à-dire dès l'activation de l'accès aux contenus après la confirmation du paiement, lorsque le client a donné cet accord préalable exprès, a reconnu perdre son droit et a reçu la confirmation prévue à l'article L. 221-13. La fonctionnalité de rétractation reste accessible pendant tout le délai ; chaque déclaration reçoit un accusé de réception et est examinée au regard de ces conditions.

Le simple fait de créer un compte, de payer ou d'ouvrir le tableau de bord n'emporte pas automatiquement renonciation au droit de rétractation.

Si le client demande expressément le commencement d'une prestation de services avant la fin du délai, les conséquences de cette demande lui sont présentées avant validation. Une éventuelle somme proportionnelle aux services déjà fournis n'est due que dans les conditions prévues par la loi.

La perte du droit pour un service pleinement exécuté ou pour un contenu numérique sans support matériel obéit à des conditions distinctes. Les accords, reconnaissances et confirmations nécessaires sont recueillis séparément lorsqu'ils sont applicables.

9.3 Remboursement

Lorsque la rétractation ouvre droit à remboursement, celui-ci intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information de la décision, selon les conditions légales applicables. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

9.4 Formulaire de rétractation

L'utilisation de ce modèle est facultative. Une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est également recevable.

10. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment des dispositions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, lorsque leurs conditions sont réunies.

Le professionnel répondant de ces garanties est Gérôme CUIGNET, Entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, 438 chemin des Eymins, 38430 Saint-Jean-de-Moirans, Registre national des entreprises (RNE), contact@assistant-divorce.fr.

Le client peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la durée légalement applicable à l'offre.

11. Remboursements commerciaux

Aucun remboursement commercial n'est proposé en plus des droits prévus par la loi.

Toute politique commerciale s'ajoute aux droits légaux du client et ne les remplace pas. Aucune mention « non remboursable » ne peut supprimer un droit légal applicable.

12. Durée, renouvellement et résiliation

Offre à paiement unique : le paiement n'entraîne aucun renouvellement automatique. L'accès prend fin à la suppression du compte, à l'initiative du client ou après 3 ans sans connexion ; les contenus sont alors supprimés.

Avant la fin de l'accès, le client peut récupérer ses données selon le téléchargement du rapport PDF depuis l'espace personnel ; pour obtenir une copie des autres données, le client écrit à contact@assistant-divorce.fr. Les règles de conservation et de suppression sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Utilisation du service et contenus du client

Le client utilise le service conformément à sa destination et respecte les droits des autres personnes. Il ne doit pas tenter d'accéder aux dossiers d'autrui, contourner les mesures de sécurité ou transmettre des contenus illicites.

Le client conserve les droits qu'il détient sur les contenus transmis. Il autorise uniquement les opérations nécessaires à la fourniture du service, telles que leur stockage et leur restitution, dans les limites décrites par la politique de confidentialité et les fonctionnalités choisies.

Cette autorisation ne vaut ni cession générale des contenus ni autorisation de les utiliser pour entraîner une IA ou à des fins publicitaires.

14. Suspension et fin du service

En cas d'abus, d'atteinte à la sécurité ou de manquement grave, des mesures proportionnées peuvent être prises. Sauf urgence, obligation légale ou risque de sécurité, le client est informé des motifs et peut régulariser la situation lorsque cela est possible.

Les conséquences sur l'accès, la récupération des données et les sommes versées sont appréciées selon les circonstances et les règles légales applicables. La suspension ne permet pas d'écarter les droits impératifs du consommateur.

15. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable.

Le client reste libre de ses décisions et doit faire vérifier par un professionnel compétent les choix engageant ses droits. Assistant Divorce reste responsable de la bonne exécution de ses propres engagements et de la conformité du service fourni.

Aucune clause des présentes conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue, ni ne prive le client d'une garantie légale ou d'un recours obligatoire.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez le service client à l'adresse contact@assistant-divorce.fr ou par courrier à 438 chemin des Eymins, 38430 Saint-Jean-de-Moirans en indiquant les éléments utiles et, si possible, la référence de commande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement, dans les conditions de recevabilité applicables, au médiateur de la consommation dont relève le professionnel :

• Nom : Société de la Médiation Professionnelle.
• Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
• Site et modalités de saisine : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.

Le recours à la médiation n'empêche pas le client d'exercer les recours juridictionnels dont il dispose.

17. Données personnelles

Les traitements de données nécessaires à la fourniture du service sont décrits dans notre politique de confidentialité.

L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement global à tous les traitements de données. Les consentements éventuellement nécessaires sont recueillis de manière distincte.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables.

À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables. Aucune compétence exclusive au tribunal du siège de l'éditeur n'est imposée au consommateur.

19. Modification des conditions

Les nouvelles versions s'appliquent aux commandes futures. Les contrats en cours ne sont modifiés que dans les conditions autorisées par la loi et le contrat, avec l'information et les droits du client requis.